Compte courant d’associé débiteur et risques encourus

Dans les sociétés, il existe couramment des comptes courants d’associés. Ces comptes courants font état des sommes dues par la société à ses associés (avances des associés, rémunérations non perçues, dividendes non prélevés…). Plus rarement ces comptes courants font état de prélèvement trop important par les associés. Cette deuxième situation est plus rare, car dans de nombreuses situations, elle est interdite et y contrevenir entraîne des conséquences juridiques, mais aussi des risques de redressements fiscaux et sociaux.

Qui est concerné par l’interdiction ?

Il est interdit aux personnes suivantes d’avoir un compte courant d’associé débiteur :

• Associés personnes physiques, d’une EURL ou d’une SARL ;
• Dirigeants personnes physiques d’une SAS (ou d’une SA).

La même interdiction s’applique aux dirigeants personnes physiques des personnes morales associées. Elle s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants de ces personnes ou a toute personne interposée.

A contrario, la position débitrice du compte courant d’associé est autorisée dans les sociétés de personnes, dont les associés sont indéfiniment responsables du passif social (sociétés civiles et SNC notamment), mais cela n’est véritablement possible en pratique que pour les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu.

Les associés, personnes morales, ont la possibilité d’avoir un compte courant d’associé débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes si elle est exercée dans des conditions normales. Ces avances doivent faire l’objet d’une convention de trésorerie entre les sociétés concernées. Les avances d’une société à une autre devront être rémunérées.

Conséquences juridiques du compte courant débiteur

Le Code de Commerce prévoit une nullité absolue des comptes courants débiteurs quand ils sont interdits. La situation est inopposable aux tiers, et l’associé concerné devra assumer le remboursement immédiat du solde.  Le Code de Commerce prévoit également une action en responsabilité à l’égard des dirigeants. Ils peuvent donc être recherchés en responsabilité en raison d’un compte courant débiteur.

La présence d’un compte d’associé débiteur constitue, quand elle est interdite, une infraction pénale d’abus de biens sociaux. Il s’agit en effet d’un détournement de la trésorerie de la société. Ce délit est passible d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros.

En pratique, cependant, cette infraction est rarement poursuivie si elle porte sur des montants limités (moins de 10.000 €) ou si la situation est régularisée rapidement par l’associé concerné, ce qui ne doit pas constituer une incitation à cette pratique.

Conséquences fiscales et sociales du compte courant débiteur

Les conséquences fiscales

Les sommes dont l’associé ou le dirigeant ont bénéficié sont considérées comme un revenu distribué de manière occulte, et en tant que tel soumis à l’impôt sur le revenu. Elles sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobilier (RCM), au PFU (« Flat Tax » à 30 %) ou au barème sans l’abattement de 40 %. Attention, ces sommes étant par nature non déclarées, le rappel sera assorti de majorations (de 40 à 80 %).

Ces sanctions peuvent aussi être encourues dans les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, y compris quand il n’est pas formellement interdit d’avoir un compte courant d’associé débiteur (SCI, SNC…), s’il est impossible de démontrer qu’il ne s’agit pas d’un avantage particulier, ce qui en pratique peut s’avérer compliqué.

On peut noter que l’Administration accepte la restitution de l’impôt calculé si les comptes d’associés débiteurs sont régularisés, mais la gestion des régularisations peut s’avérer complexe.

Les conséquences sociales

Pour les dirigeants à statut salarié (dirigeants de SAS, gérants minoritaires de SARL), les sommes dont l’associé ou le dirigeant ont bénéficié sont considérées par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme des avances de rémunérations soumises aux cotisations sociales. Attention, dans ce cas de figure, aucune régularisation n’est possible.

Pour les dirigeants à statut non salarié, les cotisations sociales sont calculées sur la base de l’assiette fiscale correspondant aux revenus versés aux dirigeants par la société. Les sommes perçues à titre de distributions occultes peuvent donc avoir à supporter des cotisations sociales en complément des rectifications fiscales.

Que faire pour éviter qu’apparaissent un ou des comptes courants d’associés débiteurs ? 

Les conséquences de la présence d’un compte courant d’associé débiteur pouvant être très graves, il importe de garder à l’esprit qu’il faut tout faire pour éviter cette situation. Ainsi, il est recommandé aux associés de prélever des rémunérations fixes et de ne pas utiliser les comptes bancaires de la société à des fins personnelles.

Par ailleurs, il convient de prévoir des montants de rémunérations suffisants ou des distributions de dividendes permettant aux associés d’appréhender des montants de trésorerie cohérents avec les possibilités financières de la société, son activité, et celle de ses dirigeants. Ainsi, il vaut mieux quand cela est possible arbitrer en faveur d’une rémunération un peu plus forte, plutôt que de présenter un compte d’associé débiteur.

Même si elle ne supprime pas l’infraction (mais améliore très nettement la situation), la régularisation de la position débitrice du compte courant d’associé doit être effectuée le plus tôt possible après son apparition ou sa découverte.

Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous devez immédiatement :

• Effectuer un apport de fonds des comptes personnels du dirigeant vers la société ;
• Procéder à une distribution de dividendes ;
• Comptabiliser une rémunération (à condition que celle-ci corresponde à un travail effectif).

La position débitrice du compte courant d’associé peut engendrer des conséquences extrêmement lourdes. Aussi, il est fondamental que vous ayez connaissance de la règlementation et que vous évitiez cette situation. Des solutions efficaces existent, il convient de les mettre en œuvre.