Compte professionnel de prévention : plusieurs nouveautés en août 2023

Le compte professionnel de prévention (C2P) concerne les salariés soumis à certains facteurs de risques professionnels. Le gouvernement réforme le C2P créé en 2017 pour le simplifier. Les décrets du 10 août 2023 (n°2023-759 et 2023-760) apportent plusieurs nouveautés dans la gestion du compte professionnel de prévention.

Suppression du plafond de points

Le compte professionnel de prévention de la pénibilité fonctionne avec un système de points. Le salarié soumis à certains facteurs de risques professionnels cumule des points destinés à :

• financer une formation vers un emploi moins exposé ;
• cotiser pour des trimestres supplémentaires de retraite ;
• obtenir un passage à temps partiel sans perte de rémunération.

Le compte professionnel de prévention était plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière du salarié. Les décrets suppriment ce plafond à compter du 1^er septembre 2023.

Bon à savoir

Les salariés exposés disposent d’un espace personnel dans lequel apparaît le nombre de points acquis. Ils peuvent ainsi vérifier l’exactitude des données et solliciter l’utilisation des points.

Baisse des seuils d’exposition du compte professionnel de prévention

Il existe 6 facteurs de risques pris en compte dans le cadre du C2P :

• exposition à des températures extrêmes ;
• bruit ;
• travail de nuit ;
• travail en équipes successives alternantes ;
• travail répétitif avec des mouvements répétés, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ;
• activités exercées en milieu hyperbare.

Pour cumuler des points, l’article D 4163-2 du Code du travail prévoit des seuils règlementaires d’exposition à ces facteurs de risques. Les récents décrets abaissent 2 seuils d’exposition à compter du 1^er septembre 2023 :

• le travail de nuit est pris en compte à partir de 100 nuits contre 120 nuits auparavant ;
• le travail en équipes successives implique une heure de travail minimum entre minuit et 5 heures du matin : il faut désormais 30 nuits au lieu de 50 nuits.

Bon à savoir :

Rappelons que ces seuils s’apprécient en fonction des mesures de protection individuelle et collective instaurées.

La polyexposition et le compte professionnel de prévention

Depuis le 1^er septembre 2023, un salarié acquiert 4 points par facteur de risque auquel il s’expose pendant un an. Par exemple, pour 3 risques, il cumule 12 points.

Auparavant, le premier risque ouvrait 4 points et l’exposition à un ou plusieurs autres risques 4 points supplémentaires, soit un maximum de 8 points par an.

En cas d’exposition partielle sur l’année, le salarié cumule 1 point par trimestre travaillé et par facteur de risque. Par exemple, une exposition à 2 facteurs de risque pendant 2 trimestres permet de cumuler 4 points.

Un compte professionnel de prévention plus efficace

Passage à temps partiel

Un salarié peut utiliser son C2P pour financer un passage à temps partiel sans diminution de rémunération. Depuis le 1^er septembre 2023, une tranche de 10 points offre un temps partiel pendant 4 mois, contre 3 mois précédemment.

Par ailleurs, jusqu’à 60 ans, le nombre total de points pouvant servir à financer un temps partiel est limité à 80, soit une période totale de 32 mois. Après 60 ans, plus aucune limite : l’objectif est d’inciter le passage des travailleurs seniors à temps partiel.

Formation : 1 point = 500 €

Le C2P peut également servir à financer des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue d’une reconversion professionnelle vers un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.

Les formations effectuées pendant le temps de travail bénéficient du maintien de la rémunération.

Chaque point du compte professionnel de prévention donne droit à 500 € au titre de la formation, contre 375 € auparavant. Le montant vient abonder le compte personnel de formation du salarié.

Bon à savoir

Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle voit le jour. Les employeurs financent ainsi des actions de sensibilisation, de prévention, de formation et de reconversion. Les fonds profitent aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels non couverts par le compte professionnel de prévention. Par exemple, le port de charges lourdes ou les vibrations mécaniques.

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