Condition d’ancienneté pour le régime de retraite complémentaire

Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation précise que le régime de retraite supplémentaire perd son caractère collectif et ne bénéficie plus de l’exonération sociale si l’entreprise fixe une condition d’ancienneté de 12 mois continus.

Le régime doit remplir plusieurs conditions cumulatives pour être considéré comme collectif : couvrir l’ensemble des salariés, ou une catégorie objective de personnel sous réserve que cette catégorie couvre tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Il est possible de prévoir une condition d’ancienneté pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Dans ce cas concret, une entreprise avait été redressée car elle prévoyait une condition d’ancienneté de 12 mois continus. Cela constituait une différence de traitement entre les salariés.

Ce redressement a été validé par la Cour de cassation qui considère qu’un régime de retraite supplémentaire doit, pour être collectif, couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de salariés. Or, la condition de continuité concernant l’ancienneté entraînerait une exclusion de salariés enchaînant des CDD de moins de 12 mois

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Source : Cass. Soc, 15 juin 2017, n°16-18.532.