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Conformité du contrat de prévoyance à l’acte de mise en place

Conformité du contrat de prévoyance à l’acte de mise en place

La Cour de Cassation a condamné, le 18 septembre 2013, un employeur à verser à un salarié une rente complémentaire d’incapacité que ce dernier s’était vu refuser par l’organisme de prévoyance suite à un accident au motif que le contrat de prévoyance excluait les plus de 60 ans, âge qui n’était pas prévu dans la convention collective, et condition qui n’était pas mentionnée dans la notice remise. Il appartient donc à l’employeur de vérifier que les définitions précises des garanties et exclusions du contrat de prévoyance correspondent bien aux obligations de la convention collective mais aussi à celles décrites dans l’acte de mise en place du régime (décision unilatérale, accord) et à la notice remise.

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