Confusion de patrimoine
Confusion de patrimoine
Posté le dans Gestion de patrimoine, Juridique par ComptaCom.
Confusion de patrimoineLes créanciers peuvent demander à ce que la procédure collective d’une société commerciale puisse être étendue à une SCI en invoquant une confusion de patrimoine entre les deux sociétés.
Dans un cas précis, il a été constaté des flux financiers anormaux entre les sociétés. En effet, la SCI louait des locaux à la société commerciale. Cette dernière ne payait pas les loyers et aucun bail n’avait été conclu. Suite au non paiement des loyers, la SCI n’a entamé aucune démarche afin de recouvrer sa créance ni de demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.
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0 commentaires à cet article : “Confusion de patrimoine”
et les actionnaires étaient les mêmes pour les 2 sociétés je suppose?