Accéder au menu


Confusion de patrimoine

Confusion de patrimoine

Les créanciers peuvent demander à ce que la procédure collective d’une société commerciale puisse être étendue à une SCI en invoquant une confusion de patrimoine entre les deux sociétés.

Dans un cas précis, il a été constaté des flux financiers anormaux entre les sociétés. En effet, la SCI louait des locaux à la société commerciale. Cette dernière ne payait pas les loyers et aucun bail n’avait été conclu. Suite au non paiement des loyers, la SCI n’a entamé aucune démarche afin de recouvrer sa créance ni de demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


0 commentaires à cet article : “Confusion de patrimoine”

kda

et les actionnaires étaient les mêmes pour les 2 sociétés je suppose?

Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.