Consultation de la messagerie du salarié sur le lieu de travail
Consultation de la messagerie du salarié sur le lieu de travail
Posté le dans Social par ComptaCom.
Consultation de la messagerie du salarié sur le lieu de travailConfirmant une jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation a ici rappelé que les courriels adressés et reçus par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur est donc légitimement en droit de les ouvrir, y compris hors de la présence du salarié, sauf si ce dernier les a identifié comme personnel.
Et ceci, même si les messages sont reçus sur une boite mail personnelle est venu préciser le Juge.
Source : Cassation Sociale du 16 mai 2013, n° 12-11.866.
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