Contrat à durée déterminée

Risque du recours à des CDD successifs dans un même service

Parmi les différents cas d’embauche autorisés en contrat à durée déterminée (CDD), figurent l’embauche pour remplacer un salarié absent ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (c. trav. art. L. 1242-2). L’employeur doit, pour autant, être attentif, car il ne peut pas recourir de façon systématique à de tels contrats pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre.

Ainsi, s’il est possible de conclure avec le même salarié des CDD successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, cela ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Dans cette affaire, un même salarié avait, pendant près de 10 années consécutives avec très peu d’interruptions d’activité, pratiquement toujours été appelé à effectuer le remplacement de membres du service expédition de l’entreprise absents pour maladie ou prise de congés, et avait gardé les mêmes qualifications et rémunération. Les juges en ont conclu que le poste qu’il occupait était lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Les effets sont lourds de conséquence pour l’employeur étant donné que les CDD sont alors requalifiés en un contrat à durée indéterminée.

Cass. soc. 19 septembre 2012, n° 11-18020 D