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Contrat de génération : pas de sanction pour les « moins de 300 salariés », mais attention à terme !

Contrat de génération : pas de sanction pour les « moins de 300 salariés », mais attention à terme !

Source : Loi portant création du contrat de génération (art. 7), adoptée le 14 février 2013.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la différence la plus criante entre l’ancien dispositif des accords en faveur de l’emploi des salariés âgés et le nouveau contrat de génération est le passage d’une incitation par la sanction à une incitation par l’aide.

Les entreprises qui n’étaient pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés étaient redevables d’une pénalité de 1% de la masse salariale.

L’incitation passe par une aide financière pour chaque binôme « jeune recruté en CDI senior maintenu dans l’emploi ». Ceux qui ne souhaiteront pas s’inscrire dans le dispositif ne seront pas pénalisés (bien entendu, ils renonceront de fait à l’aide).

Cependant, il ne s’agit pas d’un blanc-seing. Les lecteurs attentifs au texte de loi adopté auront remarqué l’article 7 : trois ans après la promulgation de la loi (horizon 2016), un rapport au gouvernement évaluera l’opportunité de mettre en place, dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, une pénalité en cas d’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action. Si les entreprises ne jouent pas le jeu dans les années à venir, les choses pourraient changer.

Rappelons que, quel que soit leur effectif, les employeurs appartenant à un groupe de 300 salariés relèvent du régime des grandes entreprises et entreront d’ores et déjà dans le champ de la pénalité financière s’ils ne sont pas couverts par un accord collectif ou un plan d’action de génération.

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