Le contrat de mandat : pour de meilleures relations hôteliers-plateformes de réservation
Le contrat de mandat : pour de meilleures relations hôteliers-plateformes de réservation
Posté le dans Café, Hôtel, Restaurant par ComptaCom.
Le contrat de mandat : pour de meilleures relations hôteliers-plateformes de réservationLa loi Macron vient réguler les rapports des hôteliers avec les plateformes de réservation en ligne (OTAs : Online Travel Agencies), donnant ainsi une liberté bienvenue par rapport aux sites en ligne.
Le contrat entre un hôtelier et une plateforme de réservation ne peut désormais être conclu qu’au nom et pour le compte de l’hôtelier, qui conserve la liberté d’accorder au client tout rabais ou avantage tarifaire.
L’hôtelier (mandataire) fixe donc désormais librement les prix de location des chambres et autres services, ainsi que les conditions et le montant de rémunération du mandataire (art. 1. 311-5-2).
Attention, les contrats conclus par les hôteliers avec les plateformes de réservation en ligne ne sont plus valides depuis le 7 août dernier, et avec eux les clauses de parité de prix, de conditions et de disponibilité.
Les nouvelles conditions contractuelles à négocier avec les OTAs devront donc être conformes à la loi Macron mais également, pour Booking et Expédia, aux engagements pris par ces derniers devant l’Autorité de la concurrence.
Ces nouvelles dispositions redonnent aux hôteliers leur liberté tarifaire, en leur permettant d’afficher des prix inférieurs à ceux proposés aux plateformes de réservation en ligne, sur leurs canaux offline et online, mais également en imposant aux plateformes d’afficher sur leur site le prix fixé par l’hôtelier.
Les hôteliers et les OTAs étant désormais liés par un contrat de mandat, les tarifs, conditions et disponibilités des chambres proposées à la vente sont en principe définis, contrôlés et modifiés par les hôteliers.
Cependant, en tant qu’hôtelier, vous êtes libre d’accepter contractuellement (moyennant par exemple un meilleur positionnement ou une baisse de commission) de nouvelles clauses qui contiennent une certaine forme de parité (comme la parité restreinte).
Le manquement à ces règles est sanctionné par :
- une amende de 30 000 €, pouvant être portée à 150 000 € pour une personne morale, si la plateforme de réservation en ligne opère sans contrat ;
- une amende de 7 500 €, pouvant être portée à 30 000 € pour une personne morale, pour non-respect de l’article L 311-5-2.
Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur notre site.
Article réalise en partenariat avec UMIH.
Source : article 138, Loi Macron.
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2 commentaires à cet article : “Le contrat de mandat : pour de meilleures relations hôteliers-plateformes de réservation”
Bonjour .pouvant nous avoir un modèle de contrat entre une plate forme de réservation et d un hôtels national ou international ?
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre commentaire mais ne faisons pas ce type de contrat.
Nous vous souhaitons une bonne journée,
Cordialement,
L’équipe de ComptaCom