Contribution Sociale de Solidarité et des Sociétés (C3S): aménagement
Contribution Sociale de Solidarité et des Sociétés (C3S): aménagement
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Contribution Sociale de Solidarité et des Sociétés (C3S): aménagementCette dernière est basée sur le chiffre d’affaires global déclaré auprès de l’Administration Fiscale au cours de l’année précédente.
Un abattement de 19 000 000 € s’applique sur l’assiette. La C3S est ensuite calculée au taux de 0,13% avec une contribution additionnelle pour les entreprises soumises à cette contribution.
Pour les entreprises dont le CA< ou égal à 1 000 000 000 €, une contribution supplémentaire au taux de 0.04% est due depuis le 1er janvier 2017. Un acompte de 90% doit être réglé à la fin de l’année et avant le 15.12.2017
Le projet de la loi de finances 2018 prévoit de fusionner la C3S et la contribution additionnelle. C’est alors une contribution unique de 0.16% qui serait due.
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Source : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018
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