Contrôle MSA : attention aux nouvelles règles !

Un décret du 12 avril 2023 transcrit certaines règles déjà contenues dans la Charte du cotisant contrôlé. En cas de contrôle de la MSA (mutualité sociale agricole), voici les règles en vigueur relatives aux délais, à l’information préalable et aux garanties. En 2022, la politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé a permis à la Sécurité sociale agricole de détecter 34,7 millions d’euros de fraudes.

Avis du contrôle

Comme tout système déclaratif, la MSA doit vérifier la bonne application de la législation. La procédure de contrôle permet de vérifier la régularité des déclarations, de prévenir les erreurs et les difficultés d’application d’une réglementation complexe. Votre expert-comptable dédié aux exploitations agricoles vous accompagne chaque jour sur ces points.

La MSA doit informer du contrôle tout cotisant, exploitant agricole ou travailleur non salarié, au minimum 30 jours :

• avant la première visite de l’agent de contrôle de la MSA ;
• avant le début des opérations de contrôle sur pièce.

Ainsi, le délai pour adresser l’avis de contrôle est doublé depuis le 14 avril 2023.

Seule exception : en cas de suspicion de travail dissimulé. La MSA n’a alors pas l’obligation d’envoyer un avis de contrôle préalable.

Durée du contrôle MSA

Dans les exploitations de moins de 20 salariés et travailleurs non-salariés, la durée du contrôle est limitée à 3 mois.

Ce délai court à compter :

• de la première visite de l’agent de contrôle,
• de la date de commencement des opérations de contrôle sur pièces.

Il prend fin à la date d’envoi de la lettre d’observations au cotisant.

Bon à savoir :

La vérification du calcul de cotisations sociales porte sur les trois années précédant le contrôle (excepté en cas de fraude, fausse déclaration ou travail dissimulé).

Format des investigations

Le décret n°2023-262 du 12 avril 2023 modifie également les règles relatives à la procédure de contrôle sur un support dématérialisé. L’objectif de cette nouvelle mesure consiste à limiter l’intervention de l’agent de contrôle sur le matériel informatique du cotisant.

Aujourd’hui, de nombreux documents et données existent dans un format dématérialisé. L’agent de contrôle peut mener ses investigations sur son propre matériel informatique, grâce à des traitements automatisés. Il doit informer le cotisant contrôlé par tout moyen avec une date certaine, sauf en cas de suspicion de travail dissimulé.

De son côté, le cotisant a l’obligation de fournir des copies numériques des données nécessaires au contrôle, dans le format indiqué par l’agent de contrôle. Il peut s’opposer par écrit dans les 15 jours à ce que des investigations soient conduites sur le matériel informatique de l’agent de contrôle (sauf en cas de suspicion de travail dissimulé). Le cotisant doit alors réaliser lui-même les traitements requis sur son propre matériel et fournir le résultat au contrôleur. Il bénéficie aussi de la possibilité de laisser l’agent de contrôle réaliser ces opérations.

Conséquences d’un contrôle MSA

L’agent de contrôle doit proposer au cotisant un entretien pour lui présenter les résultats et les conséquences. Cette nouvelle procédure est mise en place à compter des contrôles engagés depuis le 1^er mai 2023. Elle ne concerne pas les cas d’obstacle au contrôle ou de suspicion de travail dissimulé.

Ainsi l’agent de contrôle doit informer des observations, redressements, régularisations et recours possibles.

Par ailleurs, si le contrôle aboutit à une régularisation en votre faveur, le remboursement interviendra dans le mois suivant la notification. Ce délai était de 4 mois auparavant. Toutefois, la date d’entrée en vigueur de cette mesure sera fixée par un arrêté devant intervenir au plus tard le 1^er janvier 2024.