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Convention collective : où se la procurer ?

Convention collective : où se la procurer ?

Tenir à disposition de ses salariés sur le lieu de travail est une des nombreuses obligations de forme auxquelles sont assujettis les employeurs.

Certes mais où se la procurer ?

Plusieurs solutions :

  • auprès de la Direction de l’Information légale et Administrative au 23 rue d’Estrées – CS 10733 à Paris Cedex 07 (75345),
  • auprès de la librairie de la Documentation Française (29-31 quai Voltaire – 75344 Paris Cedex 07),
  • sur le site de la Documentation Française : www.ladocumentationfrancaise.fr
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0 commentaires à cet article : “Convention collective : où se la procurer ?”

MONNERIE

Bonjour,
Est-ce qu’une ancienne convention collective peut être mise à disposition des salariés, ou au contraire doit elle être récente ?
Y a-t-il un nombre d’années limites ?

Cdlt

Répondre
    Jordan Gillard

    Le code du travail prévoit que l’exemplaire de la ccn applicable dans l’entreprise doit être « à jour » donc il faut comprendre une récente…

    —————–
    Article R2262-1 du code du travail
    Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

    A défaut d’autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l’article L. 2262-5, l’employeur :
    1° Donne au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement ;
    2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
    3° Met sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
    —————–
    N’hésitez pas à contacter notre service social si vous souhaitez plus de précisions. Nous sommes disponibles au 0 810 00 90 53.

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