Convention de mise à disposition et refacturation des frais de gestion
Convention de mise à disposition et refacturation des frais de gestion
Posté le dans Social par ComptaCom.
Convention de mise à disposition et refacturation des frais de gestionL’article L8241.1 du Code du Travail subordonne la validité du prêt de main d’œuvre à son caractère non lucratif, à savoir la facturation des seuls salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels.
L’Administration fiscale vient de préciser que bien que non expressément visés par l’article L8241.1 du Code du Travail, des frais de gestion peuvent être refacturés à l’entreprise utilisatrice sous réserve qu’ils demeurent modérés et justifiés, auquel cas le caractère non lucratif ne serait pas remis en cause. Ces derniers devront être précisés dans la convention (frais de structure, de gestion des ressources humaines, suivi de gestion, etc.).
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire