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Convention de mise à disposition et refacturation des frais de gestion

Convention de mise à disposition et refacturation des frais de gestion

L’article L8241.1 du Code du Travail subordonne la validité du prêt de main d’œuvre à son caractère non lucratif, à savoir la facturation des seuls salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels.

 L’Administration fiscale vient de préciser que bien que non expressément visés par l’article L8241.1 du Code du Travail, des frais de gestion peuvent être refacturés à l’entreprise utilisatrice sous réserve qu’ils demeurent modérés et justifiés, auquel cas le caractère non lucratif ne serait pas remis en cause. Ces derniers devront être précisés dans la convention (frais de structure, de gestion des ressources humaines, suivi de gestion, etc.).

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