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COVID-19 : Plan d’apurement des cotisations sociales définitives des travailleurs indépendants

COVID-19 : Plan d’apurement des cotisations sociales définitives des travailleurs indépendants

Depuis le début de l’épidémie COVID-19, l’URSSAF a instauré des mesures exceptionnelles destinées à accompagner les Travailleurs non-salariés (TNS) dans la gestion de la crise sanitaire. La déclaration des revenus 2020, incluant pour la première fois les données sociales des Travailleurs Indépendants, a permis le calcul des cotisations sociales définitives.

Vous êtes travailleurs indépendants et dépendez de l’URSSAF ou la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ? Découvrez ici toutes les conséquences du calcul de ces régularisations sur vos cotisations à venir.

 

Rappel des mesures exceptionnelles mises en place

A compter du début de la crise sanitaire, l’URSSAF a déclenché des mesures exceptionnelles afin d’accompagner les Travailleurs Indépendants souffrant de difficultés de trésorerie :

  • Arrêt automatique des échéanciers entre mars et août 2020, puis à compter de novembre 2020
  • Recalcul des échéanciers à compter de septembre 2020, tenant compte de l’arrêt des prélèvements et d’un revenu estimé sur la base de 50 % des revenus 2019 ou du revenu préalablement modulé
  • Exonérations de cotisations au titre de la 1ère et 2ème vague de l’épidémie, pour les secteurs les plus touchés par la crise (secteurs dits S1, S1 bis et S2).

Ces mesures ont généré d’importants bouleversements dans la gestion des cotisations sociales des TNS.

 

Déclaration de revenus 2020 et calcul des cotisations définitives

La récente déclaration d’impôt sur le revenu personnel 2020 des Indépendants, a permis :

  • A chaque cotisant de déclarer ses bases 2020 définitives, incluant les exonérations de cotisations auxquelles il pouvait prétendre,
  • A l’URSSAF de calculer la régularisation définitive de charges 2020 et l’ajustement des cotisations provisionnelles au titre de 2021.

Chaque cotisant est averti de la mise à jour du calcul de ses cotisations définitives par un courriel de l’URSSAF ou de la SSI. Le nouvel échéancier est alors disponible depuis l’espace en ligne de l’affilié.

 

Mise en place d’un plan d’apurement

Pour faire face aux difficultés éventuelles de trésorerie des TNS, l’URSSAF met en place de façon automatique un plan d’apurement destiné à régulariser les soldes débiteurs antérieurs.

La durée de l’échéancier de paiement, dit « plan d’apurement » est fonction du montant total des cotisations à payer :

Montant de la dette Durée du plan d’apurement
Inférieure à 500 € 6 mois
Comprise entre 500 et 1 000 € 12 mois
Supérieure à 1 000 € 24 mois

 

Modalités de règlement des cotisations antérieures au 31 mars 2021

Les échéances appelées mais non réglées relatives à la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 seront comprises dans le plan d’apurement proposé par l’URSSAF.

 

Modalités de régularisation des cotisations 2020

La régularisation des cotisations 2020 est calculée sur la base des cotisations appelées (et non des cotisations versées).

Les modalités de régularisation des cotisations dépendent de votre situation :

Ainsi, si le montant de vos cotisations définitives est :

Inférieur à vos cotisations provisionnelles 2020 Supérieur à vos cotisations provisionnelles 2020
SITUATION CREDITRICE SITUATION DEBITRICE
L’URSSAF utilisera ce crédit pour solder vos échéances de cotisations non payées ou procédera à un remboursement si votre compte est à jour L’URSSAF procédera automatiquement au lissage de ce complément sur vos échéances de cotisations restant à payer jusqu’à fin 2021 Si le montant de la régularisation est significatif (*)
L’URSSAF ne lissera pas cette régularisation débitrice sur les échéances restant à payer jusqu’à fin 2021 mais l’intègrera dans un plan d’apurement sur une plus longue durée

 

(*) Supérieur à 1 000 € ou augmentation de plus de 50 % de vos échéances de cotisations courantes par rapport à vos échéances provisionnelles 2021 ou sur simple demande

 

Des possibilités d’aménagement de la dette

Les échéanciers définitifs et la première échéance de paiement sont déterminés selon le calendrier suivant :

  Envoi des échéanciers 1ère échéance de paiement
TNS avec régularisation débitrice importante (*) Juillet à septembre 2021 A partir de septembre 2021
TNS sans régularisation débitrice importante Septembre à décembre 2021 A partir de novembre 2021
TNS relevant des secteurs S1 et S1 bis A déterminer, les échéances étant à ce jour toujours suspendues

(*) voir ci-dessus

Chaque cotisant a toutefois la possibilité de renégocier ces modalités, dans les 30 jours suivants la réception de son échéancier de plan d’apurement pour :

  • Décaler la date de la 1ère échéance
  • Raccourcir ou rallonger (dans la limite de 36 mois) la durée de l’échéancier
  • Adapter son moyen de paiement.

Nous vous conseillons de surveiller la mise à disposition de votre échéancier définitif sur votre espace en ligne et d’anticiper, le cas échéant, l’aménagement de votre dette.

Vous avez des questions sur la régularisation de vos cotisations sociales à venir ? Nos équipes restent disponibles pour y répondre.

 

 

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