Cotisation unique formation
Cotisation unique formation
Posté le dans Social par ComptaCom.
Cotisation unique formationLe décret du 22 août 2014 rappelle que la cotisation unique sera de :
- 0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et pendant les 3 premières années suivant le dépassement de ce seuil de 10 salariés (0.70% pour l’année N+3 et 0.90% pour l’année N+4),
- 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés, ramenée à 0.80% pour les entreprises qui s’engagent, par accord d’entreprise conclu pour 3 ans, à consacrer 0.2% du montant des rémunérations aux comptes personnels de formation de leurs salariés.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire