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Cotisation unique formation

Cotisation unique formation

Le décret du 22 août 2014 rappelle que la cotisation unique sera de :

  • 0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et pendant les 3 premières années suivant le dépassement de ce seuil de 10 salariés (0.70% pour l’année N+3 et 0.90% pour l’année N+4),
  • 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés, ramenée à 0.80% pour les entreprises qui s’engagent, par accord d’entreprise conclu pour 3 ans, à consacrer 0.2% du montant des rémunérations aux comptes personnels de formation de leurs salariés.
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