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Courrier de la DGT du 8 avril 2014 sur la prime de partage des profits

Courrier de la DGT du 8 avril 2014 sur la prime de partage des profits

La DGT rappelle que ce dispositif est toujours applicable. Il s’agit d’une prime de partage des profits obligatoire dans les entreprises commerciales de plus de 50 salariés versant des dividendes par action ou part sociale en hausse par rapport à la moyenne des 2 dernières années.

Elle précise que cette prime est pérenne et applicable tant qu’une nouvelle loi sur l’épargne salariale ne la remettra pas en cause.

Cette prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 200 Euros par an et par salarié. Elle est assujettie à la CSG CRDS et au forfait social de 20% à la charge de l’employeur.

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