Quel est le régime social d’une rupture conventionnelle homologuée ?

Un nouveau régime unifié est en place depuis le 1^er septembre 2023. Désormais, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée bénéficie d’un seul régime social. Il n’est donc plus nécessaire de rechercher si le salarié peut ou non prétendre à une pension de retraite. Pour l’employeur, le coût d’une rupture conventionnelle augmente ! Le but de cette réforme est de protéger les salariés proches de la retraite d’une mise à l’écart de l’entreprise. Toutes les explications et un exemple pour bien comprendre.

Le coût d’une rupture conventionnelle : une contribution unique

Dans le cadre de la réforme des retraites, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 unifie le régime social :

• des indemnités de rupture conventionnelle,
• des indemnités de mise à la retraite.

Ainsi, jusqu’au 31 août 2023, le système dépendait de l’âge du salarié au moment de la rupture du contrat de travail :

• soit il avait l’âge légal de la retraite : l’indemnité de rupture conventionnelle était soumise entièrement aux cotisations et prélèvements sociaux ;
• soit le salarié n’avait pas l’âge de la retraite : l’employeur bénéficiait d’une exonération plafonnée mais devait verser un forfait social de 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Depuis le 1^er septembre 2023, l’employeur verse une contribution de 30 % au profit de la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse). Cette contribution unique se calcule sur l’indemnité versée, que le salarié puisse prétendre ou non à une pension de retraite.

Bon à savoir :

L’indemnité de mise à la retraite est également soumise à la contribution unique patronale de 30 % pour sa part exclue de cotisations (et non plus 50 % sur la totalité de son montant comme auparavant).

Une contribution sur la partie exonérée de cotisations de Sécurité sociale

Attention ! La contribution de 30 % concerne uniquement la partie exonérée de cotisations sociales, constituée par le montant le plus élevé entre :

• le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ;
• la moitié de l’indemnité de rupture perçue par le salarié ;
• le double de sa rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture.

En outre, l’exonération est plafonnée à 2 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 87 894 € en 2023.

Si l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée dépasse 10 PASS (soit 439 920 € en 2023), elle ne bénéficie plus d’aucune exonération de cotisations sociales.

Enfin, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à la CSG-CRDS pour la part qui dépasse le moins élevé de ces deux montants :

• la partie exonérée de cotisations de Sécurité sociale ;
• le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement.

Ces règles peuvent sembler complexes à mettre en œuvre. Voici un exemple pour vous aider à déterminer le coût d’une rupture conventionnelle homologuée. Nos experts-comptables vous accompagnent dans le calcul des indemnités et cotisations dues, en amont de l’engagement de la procédure.

Exemple :

Un salarié perçoit une rémunération annuelle brute de 36 000 € et une indemnité de rupture conventionnelle de 16 000 €. L’indemnité légale due en cas de licenciement s’élève à 9 000 €.

Quel est le coût d’une rupture conventionnelle ?

L’indemnité est exonérée totalement de cotisations de Sécurité sociale puisqu’elle se situe en dessous des plafonds indiqués ci-dessus, à savoir le montant le plus élevé entre :

• le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement = 9 000 euros
• la moitié de l’indemnité de rupture perçue par le salarié : 16 000 / 2 = 8 000 euros
• le double de sa rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture = 36 000 * 2 =  72 000 euros

En outre, l’employeur doit verser la contribution unique de 30 %, soit  4 800 euros (16 000 * 30%).

Enfin, la CSG-CRDS (9,7 %) est due sur la part excédant l’indemnité légale soit  679 € (16 000 – 9 000  =  7 000 * 9,7 % =  679 euros).