Covid-19 : Nouvelles mesures pour les entreprises

1. Report des cotisations pour les travailleurs indépendants

L’Urssaf autorise de façon exceptionnelle le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre 2020. Aucune demande préalable n’est requise. Cette mesure s’adresse aux employeurs qui connaissent soit une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu, les zones d’alerte maximale ou d’alerte renforcée ; soit qui, en dehors de ces zones, continuent à être touchés par des mesures de fermeture.

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster en ligne, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020. Ils peuvent neutraliser leur revenu estimé pour bénéficier, eux aussi, du report de leurs échéances.

Ces reports ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

Les cotisations reportées, qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement. Ces derniers pourront aller jusqu’à 36 mois et seront proposés par les Urssaf aux entreprises, après la levée des mesures de restriction d’activité.

Ces mesures seront ajustées en fonction de l’évolution des mesures sanitaires. Ces possibilités de report seront bientôt complétées par un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales.

Pour aller plus loin : site de l’Acoss.

2. Echelonnement des dettes fiscales en soutien aux TPE et PME

Un plan de règlement des dettes fiscales a été mis en place pour les TPE et PME ayant débuté leur activité au plus tard en 2019. Ce plan est d’une durée maximale de 3 ans. Il concerne les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. Il s’agit notamment :

• de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
• des soldes d’impôt sur les sociétés et CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Pour bénéficier de ce plan de règlement « spécifique Covid-19 », l’entreprise doit remplir un formulaire de demande disponible sur le site impots.gouv.fr.

Pour aller plus loin : article sur le site impots.gouv.fr

3. Fonds de solidarité et plan tourisme

Le Gouvernement a annoncé, jeudi 8 octobre, l’élargissement des secteurs pouvant bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales et du fonds de solidarité. Ainsi, l’accès au plan tourisme, ouvert « aux entreprises et associations CHR tourisme, événementiel, sport et culture », sera élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.

Seront notamment concernés :

• « les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales ;
• les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels ;
• les bouquinistes des quais de Seine, à Paris ;
• les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
• les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands ;
• les graphistes travaillant dans l’événementiel. »

Ils bénéficieront rétroactivement des exonérations de cotisations et contributions sociales, ainsi que de l’aide au paiement, au titre de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020. Le détail de l’élargissement des secteurs bénéficiaires sera mis en ligne sur le site Internet du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

De plus, l’aide sera ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés, sans conditions de chiffre d’affaires, pour les secteurs faisant l’objet du plan de tourisme. Ces entreprises pourront toucher une aide de 10 000 € au lieu de 1 500 €, dans la limite de 60 % du CA, pour les entreprises justifiant d’une perte de 70 %, contre 80 % auparavant.

Pour aller plus loin : communiqué de presse du 8 octobre 2020.

4. Exonération de l’aide CPSTI

Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables a interrogé la DGFiP concernant l’aide versée par le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). A ce jour, la seule exonération en vigueur est celle qui porte sur les aides versées par le fonds de solidarité. Toutefois, un amendement prévoyant l’exonération des aides versées par le CPSTI est actuellement en discussion au Parlement. Il a déjà été adopté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale.

Pour ce qui est des autres aides, aucune mesure spécifique n’est prévue à ce stade. Le droit commun s’applique.

Pour aller plus loin : site de l’Assemblée nationale.

5. PGE prolongé jusqu’au 30 juin 2021

Le ministre de l’Economie a annoncé, jeudi 15 octobre, que la commercialisation des prêts garantis par l’Etat (PGE), qui devait cesser le 31 décembre 2020, sera prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Cela devrait permettre à de nouvelles sociétés de solliciter les banques pour des demandes de PGE. Cela devrait aussi permettre à celles qui ont déjà contracté ce prêt, mais pas encore à hauteur des 25% du CA de la dernière année d’exercice, de solliciter de nouveau leurs banques historiques pour obtenir un complément et ainsi atteindre les 3 mois de CA.

Jusqu’à présent, 120 milliards d’euros de prêts garantis ont été accordés à près de 590 000 entreprises.

Un « PGE saison » est disponible depuis le mois d’août 2020. Ce prêt est destiné aux entreprises dont les activités sont liées au tourisme (hôtellerie, cafés, restauration, événementiel, culture, sport).

Pour aller plus loin sur le PGE et sur le PGE saison.

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