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Créances impayées : récupération de la TVA et factures rectificatives

Créances impayées : récupération de la TVA et factures rectificatives

Rappel  du principe : en cas de créance impayée et devenue irrécouvrable, suite à liquidation judiciaire et après obtention du certificat d’irrécouvrabilité auprès du mandataire judiciaire, la TVA effectivement acquittée par le redevable est récupérable. Toutefois l’imputation ou la récupération de cette TVA est conditionnée à la production d’une facture rectificative, mentionnant l’impossibilité de récupérer la TVA pour le preneur.

Peu importe dans les faits que la facture rectificative soit établie et adressée au débiteur après clôture de sa liquidation judiciaire.

Sources : CGI article 272-1 et Conseil d’Etat 28/07/2011

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