Créances irrécouvrables et récupération de la TVA

Factures irrécouvrables et TVA : attention aux conditions de forme !

Selon l’article 272 du Code général des impôts, la TVA collectée est imputée ou remboursée sous certaines conditions lorsque la vente ou le service est résilié ou annulé, ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.

L’Administration impose alors la rectification de la facture initiale. Il s’agit d’envoyer un duplicata de la facture comportant la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de ….. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI). », en caractères très apparents.

Si l’entreprise a plusieurs factures impayées du même client, elle est dispensée d’adresser ce duplicata pour chaque facture impayée mais doit délivrer au client défaillant un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d’elles :

• le numéro d’ordre, le libellé et la date de la facture initiale,
• le montant HT,
• le montant de la TVA,
• la mention « Facture impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de ….. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI). »

Une copie de ce récapitulatif doit être conservée en comptabilité et un exemplaire doit être transmis au service des impôts s’il en fait la demande. Dès réception du duplicata ou de l’état récapitulatif, le débiteur doit reverser la taxe initialement déduite.

En cas de non-respect de ces conditions de forme, l’Administration peut redresser l’entreprise qui aurait demandé l’imputation ou la restitution de la TVA initialement collectée.

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