Crédit d’impôt métiers d’art : pas pour les prestataires de service
Crédit d’impôt métiers d’art : pas pour les prestataires de service
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Crédit d’impôt métiers d’art : pas pour les prestataires de serviceSelon le Conseil d’Etat, ce crédit d’impôt est réservé aux entreprises qui exercent une activité de création d’ouvrages uniques ou en petite série.
Le Conseil d’Etat en conclut donc que les entreprises prestataires de services ne peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal.
Source : Conseil d’Etat du neuf avril 2014, numéros 373436, 373437 et 373438.
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