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Crédit d’impôt métiers d’art : pas pour les prestataires de service

Crédit d’impôt métiers d’art : pas pour les prestataires de service

Selon le Conseil d’Etat, ce crédit d’impôt est réservé aux entreprises qui exercent une activité de création d’ouvrages uniques ‎ou en petite série.

Le Conseil d’Etat en conclut donc que les entreprises prestataires de services ne peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal.

Source : Conseil d’Etat du neuf avril 2014, numéros 373436, 373437 et 373438.

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