Crédit d’impôt phonographique : entrée en vigueur des derniers aménagements
Crédit d’impôt phonographique : entrée en vigueur des derniers aménagements
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Crédit d’impôt phonographique : entrée en vigueur des derniers aménagementsLes modifications apportées par l’article 28 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 au crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres phonographiques prévu à l’article 220 octies du CGI sont entrées en vigueur le 12 juillet 2013.
Source : décret 2013-603 du 9 juillet 2013.
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