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Crédit d’impôt phonographique : entrée en vigueur des derniers aménagements

Crédit d’impôt phonographique : entrée en vigueur des derniers aménagements

Les modifications apportées par l’article 28 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 au crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres phonographiques prévu à l’article 220 octies du CGI sont entrées en vigueur le 12 juillet 2013.

Source : décret 2013-603 du 9 juillet 2013.

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