Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

La rentrée universitaire est une époque propice aux questions sur la formation.

Il existe une aide spécifique, mais relativement peu connue, en faveur de la formation des chefs entreprises.

C’est un crédit d’impôt calculé en fonction des heures de formation au taux horaire du SMIC.

Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés.

L’excédent éventuel peut être remboursé.

Entreprises concernées

Le crédit d’impôt est applicable dans tous les modes d’exploitation : entreprise individuelle, société de personnes, SARL, société anonyme…

Il est applicable pour les  entreprises imposées d’après leur bénéfice réel soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel normal ou simplifié.
Il est également applicable aux entreprises exonérées situées dans une zone franche urbaine (ZRU)  rurale (ZRR) et en ZRD.

Sont donc exclues les entreprises placées sous le régime « micro-entreprise » et les autoentrepreneurs.

Chefs d’entreprise concernés

Sont concernés les entrepreneurs individuels et les gérants et président de sociétés

Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux formations suivies par les conjoints collaborateurs.

Dépenses concernées

Les deux  types d’actions de formation les plus adaptés pour les chefs d’entreprises sont :

–  les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

–  les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise

Ces formations doivent toujours être faites en lien direct avec l’activité de l’entreprise.

Les différentes formations doivent être réalisées dans le cadre d’un programme préétabli qui précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation, par le taux horaire du salaire minimum de croissance (Smic)

Le taux horaire du Smic à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l’année de la formation.

Le taux horaire du Smic est revalorisé maintenant chaque année le 1er Janvier, le taux horaire à prendre en compte pour les formations en 2010 est de 8.86 € de l’heure (En 2009 il était de 8.82 € pour).

Le crédit d’impôt est  plafonné à quarante heures de formation par année civile et par entreprise

Nombre d’heures de formation à retenir

Le crédit d’impôt est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.

Exemple : Le chef d’entreprise a suivi 16 heures de formation durant l’exercice clos le 30 septembre 2010 :  20 heures du 01/10/09 au 31/12/09 et 10 heures du 01/01/10 au 30/09/10).
– Au 30 septembre 2010, le crédit d’impôt est égal aux 20 heures de 2009 × 8,82 € = 176.40 €.
– Au 30 septembre 2011, le crédit d’impôt sera égal aux 10 heures de 2010 x  8.86 € = 88.60 €

Déclaration et utilisation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt fait l’objet d’une déclaration spéciale n° 2079-FCE qui doit être jointe avec la déclaration de résultat.

Il est imputé soit sur l’impôt sur le revenu soit sur l’impôt sur les sociétés

Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, l’excédent est restitué.

Sociétés de personnes

Pour les sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt, calculé au niveau de la société, est transféré aux associés proportionnellement au nombre de parts sociales sous la condition que les associés participent à l’exploitation de l’entreprise.

Conclusions

Ce crédit d’impôt n’est pas supprimé (pour le moment) dans le cadre des restrictions budgétaires, il faut donc penser à l’utiliser.

Il est nécessaire de systématiquement demander des factures détaillées et de conserver le programme de la formation avec les heures réellement suivis afin de les remettre à son expert comptable qui établira la déclaration spéciale.

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