Crédit impôt métiers d’art : une demande de remboursement a un caractère contentieux
Crédit impôt métiers d’art : une demande de remboursement a un caractère contentieux
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Crédit impôt métiers d’art : une demande de remboursement a un caractère contentieuxSelon cet arrêt, le point de départ de la réclamation est le dépôt du relevé de solde d’IS. Le contribuable a donc jusqu’au 31 décembre de la seconde année qui suit celle du dépôt de ce relevé de solde d’IS pour faire sa demande de remboursement.
Source : TA Cergy Pontoise du 17 septembre 2013, n°1109528.
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