Le CSE peut-il prévoir une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?

Le CSE (comité social et économique) gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Il n’est pas possible de réserver certaines activités de manière discriminatoire. La Cour de cassation a récemment interdit de conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE à une certaine ancienneté.

L’accès aux activités du CSE

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés équivalent temps plein sur 12 mois consécutifs. Dès lors que l’entreprise atteint 50 salariés, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise. Ce peut être des bons d’achat, l’organisation d’une crèche d’entreprise, l’accès à des spectacles à tarifs négociés, etc.

Tous les salariés et les stagiaires de l’entreprise doivent bénéficier de ces prestations. Aucune discrimination n’est possible que ce soit en raison :

• de la catégorie professionnelle du salarié : cadre ou non-cadre,
• de la nature du contrat de travail : CDI, CDD, apprentissage, etc.,
• du temps de travail (temps plein / temps partiel),
• de la présence effective dans l’entreprise : salarié présent, salarié en congés ou arrêt maladie longue durée.

Toutefois, il est possible de prévoir des différences de traitement entre les salariés selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (quotient familial, revenu fiscal de référence…). Ces critères ne doivent pas aboutir à exclure certains salariés du bénéfice de l’avantage. Très souvent, une grille de tarifs est mise en place sur la base de la rémunération du collaborateur.

Bon à savoir :

Le CSE joue un rôle très étendu et reçoit de nombreuses informations de la part des dirigeants. Ainsi, l’entreprise doit consulter le CSE sur l’impact environnemental de ses activités.

Le CSE ne peut prévoir une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles

La Cour de cassation affirme ce principe dans sa décision du 3 avril 2024. Un CSE avait conditionné l’accès aux activités sociales et culturelles à une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise. Un syndicat conteste cette condition devant les tribunaux. La cour d’appel valide la condition d’ancienneté dans la mesure où elle est objective.

La Cour de cassation censure sa décision. L’accès aux activités du CSE ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté. Notons que cette décision va à l’encontre des informations fournies par l’Urssaf ! En effet, dans son guide pratique 2024 du CSE, l’Urssaf estime que les prestations peuvent être réservées aux salariés bénéficiant d’une ancienneté, dans la limite de 6 mois. De nombreux CSE appliquent cette mesure et doivent donc revoir leurs pratiques !

Dans un communiqué en date du 30 juillet 2024, l’URSSAF accorde un délai jusqu’au 31 décembre 2025, aux CSE et aux employeurs, pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles. Si vous faites l’objet d’un contrôle, il vous sera simplement demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir.

Nos experts-comptables vous accompagnent dans la mise en place du CSE et dans la gestion financière de ses activités.