Date de réunion du comité d’entreprise : modalités de fixation
Date de réunion du comité d’entreprise : modalités de fixation
Posté le dans Social par ComptaCom.
Date de réunion du comité d’entreprise : modalités de fixationSource : Cassation sociale du 15 janvier 2013, n° 11-28.324.
Le comité d’entreprise fixe lui-même dans son règlement intérieur ses modalités de fonctionnement.
Toutefois il ne peut y inclure les dates de réunion périodique du CE, car cette disposition relève des prérogatives de l’employeur.
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