Date limite pour la fixation de la surface minimale d’assujettissement (SMA)
Date limite pour la fixation de la surface minimale d’assujettissement (SMA)
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Date limite pour la fixation de la surface minimale d’assujettissement (SMA)La date limite pour la fixation de la surface minimale d’assujettissement est passée mais tous les arrêtés ne sont pas encore publiés.
Le tableau ci-dessous reprend les surfaces fixées pour la polyculture élevage.
| Département | SMA polyculture élevage |
|---|---|
| 14- CALVADOS | 12 ha 50 |
| 17- CHARENTE MARITIME | 14 ha |
| 22- COTE D’ARMOR | 12 ha 50 |
| 29- FINISTERE | 8 ha 75 |
| 33- GIRONDE | – |
| 35 – ILLE ET VILAINE | 11 ha Pays de REDON
9 ha pour le reste du département |
| 44- LOIRE ATLANTIQUE | 10 ha |
| 49- MAINE ET LOIRE | 10 ha |
| 50- MANCHE | 12 ha 50 |
| 56- MORBIHAN | 10 ha 50 |
| 72- SARTHE | 12 ha |
| 85 – VENDEE | 10 ha pour le Nord
16 ha pour le Marais Poitevin et Marais Breton 12 ha pour le reste du département |
pour les cultures spécialisées se reporter à l’arrêté préfectoral.
Source : Anne Gilbert, juriste Gecagri
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