DEB : amende pour non production
DEB : amende pour non production
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
DEB : amende pour non productionLa non production de la déclaration douanière dite DEB (Déclaration d’Echange de Biens) est sanctionnée d’une amende de 750 Euros.
Selon le Tribunal Administratif de Paris, cette amende peut être regardée comme disproportionnée et contraire à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme lorsqu’elle est notablement supérieure au montant des échanges de biens non déclarés.
Source : TA Paris du 21 janvier 2013.
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