Débiteur solidaire : il doit être personnellement notifié
Débiteur solidaire : il doit être personnellement notifié
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Débiteur solidaire : il doit être personnellement notifiéUne question de forme mais d’importance : en cas de procédure, l’Administration doit notifier à l’ensemble des personnes concernées les actes de la procédure les concernant. A défaut ils ne leur seront pas opposables.
Ainsi en a été jugé dans une affaire où les actes de poursuite n’avaient été adressés qu’à l’ex-mari et pas à l’ex-épouse solidaire. Ne lui ayant pas été notifiées personnellement, les actes ne lui sont pas opposables.
Sources : Cassation Commerciale du 25 mars 2014, n° 12-27.612.
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