Déclaration CVAE : modifications dans les obligations déclaratives

Le dépôt de la déclaration 1330-CVAE a fait très récemment l’objet d’une modification (BOFIP du 1er Juillet 2014).

Jusqu’a présent les entreprises, dont les recettes étaient comprises entre 152 500 € et 500 000 €, pouvaient bénéficier d’une dispense de dépôt de l’imprimé 1330-CVAE lorsque les conditions suivantes étaient remplies :

•  avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE sur l’imprimé 2035.
• ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises.

Cette dispense est rapportée. Les entreprises évoquées ci-dessus, sont donc dans l’obligation de déposer l’imprimé 1330-CVAE, et ce dès dépassement du seuil de 152 500 € de recettes.

Cette disposition s’applique aux périodes de référence clôturées à compter du 31/12/2013. Elle est donc applicable aux revenus 2013, et oblige donc au dépôt, avant le 5 Mai 2014 de cette annexe 1330-CVAE, étant précisé que le texte du BOFIP est pour le 1^er juillet 2014.

Nous vous rappelons que la 1330-CVAE doit être dématérialisée. Toutefois, les entreprises dont les recettes sont comprises entre 152 500 € et 500 000 € peuvent encore déposer cet imprimé au format papier, sans pénalité (§ 40 du BOI-CVAE-DECLA-10).

Source : AGPLA