Déclaration de CVAE après ouverture d’une procédure collective

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, c’est dans un délai de soixante jours que les entreprises doivent :

• souscrire la déclaration 1330 CVAE,
• souscrire la déclaration 1329 DEF et payer le solde de CVAE due au titre de l’année précédente.

Lorsqu’il n’est pas mis fin à l’activité, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation définitive de la CVAE due au titre de l’année du jugement d’ouverture de la procédure collective, seule la déclaration 1329 DEF doit être souscrite dans ce délai de 60 jours, décompte à partir du jour du jugement d’ouverture de la procédure. Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Cette déclaration 1329 DEF anticipée doit mentionner une estimation du montant de la CVAE due au titre de l’année au cours de laquelle la procédure collective a été ouverte, déterminée en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée mentionnées dans la dernière déclaration de résultats exigée.

Cette obligation déclarative anticipée ne se substitue pas aux obligations déclaratives habituelles : dépôt de la déclaration 1329 DEF et de la déclaration 1330 CVAE.