La déclaration de parcelle familiale ne s’applique pas pour une société !

Les exploitations agricoles connaissent le principe de la déclaration de parcelle familiale. Toutefois, ce régime de la déclaration préalable ne peut pas bénéficier à une société. La Cour de cassation distingue donc entre exploitation sociétaire et exploitation individuelle. Le point sur cette question pour se lancer dans une exploitation dans les règles.

Le principe de la déclaration de parcelle familiale

Très souvent, l’agriculture est une vocation familiale. Ainsi, la transmission des terres agricoles s’effectue fréquemment au sein de la même famille.

Si un parent donne, vend, loue ou transmet à cause de décès un terrain agricole, le bénéficiaire n’a pas besoin d’obtenir une autorisation administrative d’exploitation. Cette absence d’autorisation vaut même si la surface dépasse le seuil fixé au titre du contrôle des structures.

La transmission doit se faire par un parent ou un allié jusqu’au 3^e degré inclus. En outre, il devait détenir les terres depuis plus de 9 ans.

A ces conditions, le nouvel exploitant agricole peut simplement adresser une déclaration à la préfecture. Mais cette déclaration de parcelle familiale n’est efficace qu’en cas d’exploitation à titre individuel.

Attention en cas de création de société !

Dans une décision du 29 juin 2023, la Cour de cassation affirme qu’une société ne bénéficie pas du régime dérogatoire de la déclaration de parcelle familiale. Cette décision intervient alors même que la société était constituée dans un cadre familial entre l’exploitant agricole et son fils !

Un propriétaire agricole donne congé à son locataire pour reprise de ses terres. Il indique vouloir les exploiter à travers une société, EARL, fondée avec son fils. Le locataire conteste ce congé au motif de l’absence d’autorisation administrative d’exploiter au titre du contrôle des structures. Pour le propriétaire, nul besoin de cette autorisation : une simple déclaration de parcelle familiale suffisait étant donné que les terres seraient exploitées en famille.

La Cour de cassation lui a donné tort, en affirmant qu’une société ne pouvait pas bénéficier de ce régime dérogatoire.

N’hésitez pas à évoquer toute transformation de votre mode d’exploitation avec votre expert-comptable. Cela permettra de faire le point sur la valorisation et les règles applicables aux exploitations agricoles.