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Déclaration rectificative : des dommages collatéraux…pour le contribuable

Déclaration rectificative : des dommages collatéraux…pour le contribuable

Une expertise médicale est un examen de l’état physique ou mental d’une personne par un médecin, généralement désigné par un Juge ou une autorité. Ainsi, des expertises médicales sont souvent pratiquées dans les cas d’accidents du travail, de maladies professionnelles...
Les expertises médicales sont soumises à la TVA. En effet, elles ne peuvent bénéficier de l’exonération « prestations de soins » prévue au 1° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts.
Jusqu’à présent, une tolérance bénéficiait à certaines expertises médicales réalisées par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la personne. Elles pouvaient alors être exonérées de TVA.
A partir du 1er janvier 2014, cette tolérance est supprimée et toutes les expertises médicales devront être soumises à la TVA.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20130523 n°80.

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