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Déclarations CVAE : rappels et nouveautés 2013

Déclarations CVAE : rappels et nouveautés 2013

La CVAE doit être obligatoirement déposée par toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 Euros.

La CVAE peut être télédéclarée ou déposée papier si le CA est compris entre 152 500 et 500 000 Euros.

La CVAE doit être obligatoirement téledéclarée :

  • si le CA est supérieur à 500 000 Euros,
  • ou si l’entreprise est soumise à l’IS,
  • ou si elle appartient au périmètre de la DGE.

En 2013, en EDI, la télédéclaration CVAE se fait de façon obligatoirement indépendante de la déclaration de résultats, via le formulaire 1330.

Le cadre CVAE est supprimé sur les déclarations de résultat (2031, 2035, 2065 et 2072) en EDI, mais ce cadre reste présent sur les formulaires CERFA pour les déclarations papier.

La CVAE doit être déposée au plus tard :

  • le 3 mai 2013 pour une déclaration papier,
  • le 18 mai en télédéclaration.
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