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Déclarations professionnelles

Déclarations professionnelles

En cas d’envoi des déclarations de résultat par voie dématérialisée (procédure TDFC), les entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire qui vient d’être raccourci par l’Administration fiscale. En effet, celui-ci est ramené à 10 jours au lieu de 15 : la date limite de dépôt des déclarations est donc repoussée au 15 mai 2014 (et non au 20 mai 2014).

Cette date correspond à la date du solde de liquidation de l’IS et des contributions additionnelles d’IS pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre 2013.

Cette date du 15 mai 2013 concerne donc :

  • les sociétés soumises à l’IS : déclaration n°2065 et annexes,
  • les entreprises individuelles soumises à l’IR (déclaration obligatoire par TDFC si CA supérieur à 80 000 € HT) : déclarations n°2031 (BIC), n°2035 (BNC), n°2143 et 2139 (BA) et annexes,
  • les sociétés civiles immobilières : déclaration n°2072,
  • les sociétés civiles de moyens : déclaration n°2036,
  • la CVAE : déclaration n°1330-CVAE.

A noter que serait supprimée la tolérance administrative permettant à certaines entreprises monoétablissements d’obtenir une dispense de souscription de leur déclaration n°1330-CVAE en replissant le cadre E bis de la déclaration n°2065. Ce cadre serait supprimé et toutes les entreprises seraient donc tenues de produire la déclaration n°1330-CVAE à partir de 2014.
A noter également qu’une nouvelle ligne serait ajoutée sur l’imprimé n°2058-B dans la rubrique « Crédits d’impôt » et concernerait le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Ce crédit d’impôt fait d’ailleurs l’objet d’un nouvel imprimé : la déclaration n°2079-CICE.

Source : www.impots.gouv.fr.

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