Déclarations professionnelles

En cas d’envoi des déclarations de résultat par voie dématérialisée (procédure TDFC), les entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire qui vient d’être raccourci par l’Administration fiscale. En effet, celui-ci est ramené à 10 jours au lieu de 15 : la date limite de dépôt des déclarations est donc repoussée au 15 mai 2014 (et non au 20 mai 2014).

Cette date correspond à la date du solde de liquidation de l’IS et des contributions additionnelles d’IS pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre 2013.

Cette date du 15 mai 2013 concerne donc :

• les sociétés soumises à l’IS : déclaration n°2065 et annexes,
• les entreprises individuelles soumises à l’IR (déclaration obligatoire par TDFC si CA supérieur à 80 000 € HT) : déclarations n°2031 (BIC), n°2035 (BNC), n°2143 et 2139 (BA) et annexes,
• les sociétés civiles immobilières : déclaration n°2072,
• les sociétés civiles de moyens : déclaration n°2036,
• la CVAE : déclaration n°1330-CVAE.

A noter que serait supprimée la tolérance administrative permettant à certaines entreprises monoétablissements d’obtenir une dispense de souscription de leur déclaration n°1330-CVAE en replissant le cadre E bis de la déclaration n°2065. Ce cadre serait supprimé et toutes les entreprises seraient donc tenues de produire la déclaration n°1330-CVAE à partir de 2014.
A noter également qu’une nouvelle ligne serait ajoutée sur l’imprimé n°2058-B dans la rubrique « Crédits d’impôt » et concernerait le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Ce crédit d’impôt fait d’ailleurs l’objet d’un nouvel imprimé : la déclaration n°2079-CICE.

Source : www.impots.gouv.fr.