Décret du 26 juin 2013 sur l’activité partielle

En application de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier et de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, un décret fixe les nouvelles modalités de mise en activité partielle  pour les dossiers déposés à compter du 1^er juillet 2013.

L’objectif de la mise en activité partielle est de réduire ou suspendre temporairement l’activité dans l’entreprise en bénéficiant d’une prise en charge partielle, par l’État, de l’indemnisation consentie aux salariés, ce temps devant être mis à profit pour envisager des formations.

–          Fusion des dispositifs actuels de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée « APLD ».

–          Une modularité de l’activité face aux difficultés :

• Sur une partie de l’établissement, de l’entreprise ou en totalité.
• Activité partielle individuelle ou collective, de manière alternative ou non, sur une durée allant jusqu’à 6 mois consécutifs maximum.

–          Maintien de l’autorisation administrative préalable.

–          Des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation devront être pris de manière obligatoire pour les entreprises ayant déjà placé leurs salariés en cours d’activité partielle au cours des 36 derniers mois.

–          Une indemnité horaire égale à 70% du salaire horaire brut (100% du salaire net en cas de formation) est avancée par l’employeur, indemnité bénéficiant du même régime social et fiscal inchangé.

–          L’employeur est remboursé par l’État à hauteur de 7,74 Euros par heure.