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Décret du 28 mars 2013 sur le subrogation en cas de maladie et maternité

Décret du 28 mars 2013 sur le subrogation en cas de maladie et maternité

A compter du 1er juillet 2013, l’employeur est subrogé de plein droit et perçoit les indemnités en cas de maintien total de la rémunération versée au salarié, mais également en cas de maintien partiel, sans que l’accord du salarié ne soit requis. La subrogation devient la règle.

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