Déductibilité des charges : elles doivent être engagées dans l’intérêt de l’exploitation
Déductibilité des charges : elles doivent être engagées dans l’intérêt de l’exploitation
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Déductibilité des charges : elles doivent être engagées dans l’intérêt de l’exploitationLa solution n’est pas nouvelle, il ne s’agit ici qu’une nouvelle illustration : pour être fiscalement déductibles, les charges doivent être engagées dans l’intérêt de l’exploitation.
Au cas présent le contribuable avait loué un voilier de plaisance et il n’a pu ou su justifier que ces frais étaient indispensables à la satisfaction d’un besoin spécifique de l’activité de l’entreprise.
Source : Conseil d’Etat du 20 novembre 2013, n° 338170.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire