Déduction fiscale temporaire liée à l’augmentation de la valeur des stocks de vaches.

Depuis 2017, les éleveurs français ont perdu 800 000 vaches ! C’est ainsi que fut accueilli en octobre dernier le ministre de l’Agriculture au Sommet de l’élevage. Le secteur agricole souffre de l’inflation, des maladies et de certains accords internationaux. Les attentes des éleveurs restent fortes auprès des pouvoirs publics. La mise en place d’une déduction temporaire de la valeur des stocks de vaches devrait limiter les diminutions de cheptel.

La problématique des éleveurs français

Les éleveurs attendent des mesures concrètes pour enrayer la décapitalisation du cheptel. La planification écologique ne peut se faire qu’avec un soutien important de l’État au modèle français.

En réalité, la loi Egalim n’est pas pleinement appliquée sur le terrain, face aux rapports de force avec la grande distribution et l’industrie.

En outre, les éleveurs subissent l’inflation et les prix payés ne compensent plus l’intégralité des dépenses des éleveurs. Résultat ? Les cheptels perdent des têtes et les éleveurs abandonnent.

Les éleveurs proposent plusieurs axes :

• des mesures financières comme la défiscalisation partielle des stocks d’animaux ;
• des signaux stratégiques sur la durabilité du modèle d’élevage français, notamment face à la signature de certains accords de libre-échange internationaux.

Les stocks de vaches sont évalués à leur coût de revient, ou au cours du jour à la date d’inventaire si celui-ci est inférieur au coût de revient. Dans un contexte marqué par une hausse inédite des matières premières agricoles, ces méthodes de valorisation conduisent à une augmentation artificielle de la valeur des stocks de vaches.

La déduction pour augmentation de la valeur du stock de vaches

Afin de limiter les effets de ces méthodes de valorisation des stocks qui ne correspondent pas à la réalité économique des exploitations, la Loi de finances pour 2024 donne la possibilité aux éleveurs de vaches laitières et de vaches allaitantes qui sont imposés au réel, de pratiquer une déduction extra-comptable au titre des exercices clos en 2023 et/ou en 2024. Cette déduction vise à reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches.

La déduction est de 150 € par vache, lorsqu’il est constaté une augmentation de la valeur des vaches de plus de 10% à la clôture de l’exercice comptable 2023, par rapport à la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice précédent ou à l’ouverture de l’exercice considéré.  Pour les exercices clos en 2024, la hausse est seulement constatée par comparaison avec la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice considéré. La hausse est calculée à partir d’un nombre d’animaux équivalent, l’éventuelle augmentation du nombre d’animaux n’est pas prise en compte.

Un plafond à 15 000 € par exploitation est instauré. Pour les GAEC et les EARL, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

Les animaux concernés sont les vaches inscrites en stocks.

La condition d’augmentation de plus de 10 % exclut en pratique l’application simultanée de ce dispositif avec celui du blocage des stocks à rotation lente prévu à l’article 72 B bis du code général des impôts (CGI).

Une déduction temporaire qui doit être ensuite rapportéeLa déduction devra être réintégrée au résultat de l’exercice de sortie des vaches, sauf si l’animal est remplacé par l’entrée d’une nouvelle vache avant la date de clôture ou avant le dépôt de la déclaration de résultat. Toutefois, la déduction sera à réintégrer au plus tard au résultat imposable de la sixième  année qui suit l’exercice de la déduction.

Pour justifier ces mouvements d’animaux, les exploitants devront assurer un suivi détaillé de leurs animaux entrants et sortants du stock au cours de la période.

Bon à savoir :

La déduction n’est que fiscale. Elle devra être retraitée l’année de la déduction et de la réintégration sur le plan social.

Votre expert-comptable étudie avec vous la possibilité de pratiquer cette déduction fiscale lors de l’arrêté de vos comptes annuels 2023 et 2024 !