Délai de tenue de l’Assemblée Générale
Délai de tenue de l’Assemblée Générale
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Délai de tenue de l’Assemblée GénéraleLe rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont subordonnés à l’accord des associés dans un délai de 6 mois à partir de la date de clôture des comptes annuels. Si le délai de 6 mois ne peut être respecté, le gérant ne pouvait plus requérir la reconduction de ce délai auprès du Président du Tribunal de Commerce, la loi du 22 mars 2012 ayant abrogé cette possibilité.
A compter du 3 août dernier, le gérant peut à nouveau demander la prorogation de ce délai auprès du Président du Tribunal de Commerce par le biais d’une demande argumentée. La requête doit être impérativement adressée au Président du Tribunal de Commerce avant le terme du délai de 6 mois.
Sources : articles L223-26 et L225-100 du Code de Commerce.
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