Le délai d’option du conjoint repreneur pour le calcul des cotisations sociales sur une assiette forfaitaire

Depuis le 1^er janvier 2016, en cas de décès du chef d’exploitation ou de l’entreprise agricole, le conjoint ou partenaire lié par un PACS peut opter pour le calcul des cotisations sociales sur une assiette forfaitaire nouvel installé. Le décret n°2016-735 du 02/06/2016 a fixé au 30 juin la date de dépôt de l’option pour une date d’effet à compter de l’année au cours de laquelle intervient la demande. Si le décès est intervenu au cours de l’année 2015, la date limite d’option est reportée au 30 septembre 2016.

Pour les autres cas de transfert entre époux ou partenaires, le conjoint peut opter pour un calcul sur l’ensemble de ses activités agricoles exercées au cours de l’année précédente dans la mesure où la consistance de l’exploitation ou de l’entreprise n’est pas affectée au-delà de 2 fois la SMA à la date du transfert. Jusqu’à présent, l’option devait être déposée au plus tard au 30 novembre pour une prise d’effet au 1^er janvier de l’année suivante. A compter du 1^er janvier 2017, la date limite de dépôt est fixée au 30 juin pour prendre effet à compter de l’année de la demande.

Auteur : Anne Gilbert – Juriste Gecagri