Accéder au menu


Dématérialisation du paiement des cotisations

Dématérialisation du paiement des cotisations

Depuis le 1er octobre, toute entreprise redevable d’un montant de cotisations supérieur à 35 000 Euros pour l’année civile précédente doit déclarer et régler ses cotisations par voie électronique uniquement, sous peine d’une majoration de 0.2% du montant des cotisations déclarées pour le mois.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *