Dépôt de la déclaration par les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est due par toutes les entreprises qui sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €.

Si leur CA<500 000€ les entreprises bénéficient d’un dégrèvement automatique de leur CVAE.

La déclaration doit être effectuée avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante au titre de laquelle la CVAE est due.

Pour les télédéclarations un délai supplémentaire de 15 jours est accordé.

Les entreprises qui remplissent les critères suivants sont dispensées:

• avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat (2033-E, 2035-E, 2059-E ou 2072-E) ;
• ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises ;
• ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
• ne pas être une société civile de moyens ;
• ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes
• ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI ;
• ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
• ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles ;
• ne pas disposer d’un exercice de plus de 12 mois en dehors de l’exercice de création.

ComptaCom est à votre disposition pour toute précision.

Source : BOI-CVA-DECLA-10 n°20 ; notice