Dépôt des comptes sans publication
Dépôt des comptes sans publication
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Dépôt des comptes sans publication
Depuis l’ordonnance de février 2014, les micro-entreprises (CA<700 k€ ; bilan < 350 k€ ; effectif < 10) doivent toujours déposer leurs comptes, mais leur publication est facultative. Lorsque la demande de confidentialité est effectuée par ces sociétés lors du dépôt des comptes, ces dernières reçoivent un courrier type (cliquez ici pour le télécharger). Ce courrier précise qu’à défaut de parution du décret (pour la non publication) le dépôt des comptes n’est pas recevable.
Le Greffe conserve donc les dossiers de dépôt des comptes au cas où il devient nécessaire de les publier. Le Greffe recontactera les sociétés lorsque le décret paraîtra.
En attendant, le chèque pour le dépôt des comptes ne sera pas débité et la Société ne recevra pas l’attestation de dépôt des comptes.
Attention, cela s’applique aux Sociétés qui clôturent à compter du 31/12/2013 et qui déposent leurs comptes à compter du 01/04/2014.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire