Dépôt des déclarations

S’agissant des bénéfices non commerciaux, les redevables soumis à la déclaration contrôlée (n°2035) doivent souscrire cette déclaration avant le 3 mai 2013 qu’ils exercent sous forme d’exploitant individuel ou de société de personnes.

Les Sociétés de moyens doivent souscrire les déclarations n°2036 et 2036 bis avant le 3 mai 2013.

S’agissant des bénéfices industriels et commerciaux, les entreprises et les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu (soumises au régime du bénéfice réel normal ou au régime simplifié) et les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2012 doivent déposer leur déclaration de résultat avant le 3 mai 2013. Le solde d’impôt sur les sociétés devra être acquitté au plus tard le 15 avril 2013.

Les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l’impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux de l’année 2012 sur un imprimé spécial n° 2072-C ou n° 2072-S au plus tard le 3 mai 2013.