Dépréciation des titres d’une filiale étrangère
Dépréciation des titres d’une filiale étrangère
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Dépréciation des titres d’une filiale étrangèreCet arrêt concerne, s’agissant des titres d’une filiale Canadienne d’un groupe Français, la convention fiscale franco-canadienne.
Mais sa logique peut à notre sens être transposée aux provisions sur titres de toute filiale étrangère.
En principe la moins-value réalisée sur la cession d’un actif immobilisé, dont les titres de participation, est de nature à affecter l’assiette de l’impôt. Ceci sous réserve qu’aucune disposition fiscale ou qu’aucune stipulation d’une convention fiscale internationale n’y fasse obstacle.
Ici la convention fiscale franco-canadienne prévoyait l’exonération en France des gains de cession des titres détenus dans une filiale canadienne : dès lors et fort logiquement à notre sens les moins-values ou provision pour dépréciation sur les titres de même nature ne peuvent donner lieu à déduction.
Source : arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2013, n° 351702.
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