Accéder au menu


Désaffiliation syndicale : révocation du délégué

Désaffiliation syndicale : révocation du délégué

Confirmant des arrêts antérieurs, cette jurisprudence décide que lorsqu’un syndicat se désaffilie de sa confédération d’origine, cette dernière a dès lors le droit de révoquer le délégué syndical.

En effet lors des élections, l’étiquette syndicale, avec l’affiliation confédérale qui va avec, est un élément essentiel et constitutif du vote des électeurs. Si le syndicat change de « famille syndicale » en cours de route, la confédération est donc légitime à révoquer le délégué syndical.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.